Le décret du 17 février 2014 instaure l’obligation pour les terrains de campings ou de caravane ainsi que les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur.
Il oblige également à remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année.

L’arrêté du 17 février 2014 fixe ce règlement et prévoit les mentions devant figurer sur la notice d’information.

Ces textes entre en vigueur le 1^er avril 2014. Ils sont l’aboutissement d’un travail de concertation entre la FFCC et le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et les professionnels du secteur.