Vous avez acheté un véhicule de loisirs neuf et vous attendez sa mise à disposition. Problème : le vendeur ne vous livre pas le bien dans les délais impartis. Que faire ?
Vous avez acheté un véhicule de loisirs neuf et vous attendez sa mise à disposition. Problème : le vendeur ne vous livre pas le bien dans les délais impartis. Que faire ?
La FFCC a récemment eu le cas avec l'un de ses adhérents : la date de livraison, indiquée dans le bon de commande, n'a pas été respectée, ni l'engagement du vendeur. Notre adhérent lui a donc fait parvenir une lettre en recommandé pour le mettre en demeure de livrer le véhicule, sous 15 jours. Malheureusement le courrier est resté sans réponse et notre adhérent a dû annuler ses vacances.
Comment agir par la suite ?
- Contactez la protection juridique de la FFCC, incluse dans votre carte de membre.
- Un des juristes de la protection juridique prend alors en charge votre dossier. ici, il a été demandé l'annulation de la vente, le remboursement de la totalité des sommes versées et des dommages et intérêts. La mise en demeure n'ayant donné aucune réponse, une assignation en justice a été enclenchée, avec l'assistance d'un avocat de la protection juridique. Le vendeur a finalement répondu en proposant un règlement à l'amiable, qui a été accepté. Notre adhérent a ainsi pu bénéficier du remboursement de la totalité des sommes versées et de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les honoraires de l’avocat et de l’huissier de justice ont été intégralement pris en charge par le juriste de la FFCC.
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Comment faire si mon véhicule de loisirs n'est pas livré dans les temps ?
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