Mais si celle-ci ne veut pas entendre raison, pensez à prendre contact avec notre protection juridique, qui saura prendre le dossier en main. N’oubliez pas qu’en qualité d’adhérent de la FFCC, ce service est gratuit et inclus dans votre adhésion.
Ci-après une liste de point essentiels à vérifier lors de l’achat de votre véhicule de loisir sur une foire, un salon ou une manifestation :
- Dans le bon de commande, les mentions suivantes, imposées par la Loi Hamon, doivent être correctement visibles : adresse du siège social (si elle est différente de l’adresse géographique du vendeur) et adresse électronique de l’entreprise
- Le mode de règlement : au comptant, vous n’avez droit à aucun droit de rétractation. A crédit, vous disposez d’un droit de rétractation du crédit de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit qui entraine automatiquement l’annulation de la vente (pendant 14 jours également et non plus 7 jours depuis la Loi Hamon).
- Rubrique Livraison : depuis la Loi Hamon, à défaut d’indication précise, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. La date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. En l’absence du jour du mois mentionnée, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande. Sachez également que la Loi Hamon a renforcé les informations contractuelles que le vendeur doit délivrer aux clients. Une rubrique spéciale doit figurer dans le contrat juste au-dessus de : fait à (adresse précise du lieu de conclusion du contrat), Le….
- La garantie commerciale : elle est facultative. Elle s’ajoute à la garantie légale de conformité et à celle des vices cachés. Le Loi Hamon impose d’indiquer son coût et sa durée.
Vous pouvez consulter les détails des changements de la loi Hamon ici