Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?
C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont :
- soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ;
- soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ;
- soit vendus à un prix tout compris ;
- soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ;
- soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibilité pour le voyageur de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
- soit achetés auprès de différents professionnels grâce à des procédures de réservation en ligne liées.
Le voyagiste, qu’il soit agence, club ou fédération, doit obligatoirement être immatriculé au registre d’Atout France. Cette immatriculation vous assure notamment d’une garantie financière en cas de faillite.
Les points obligatoires du contrat :
- Caractéristiques principales des services de voyage : destination, itinéraire, dates, nombre de nuitées, transport, hébergement, repas, visites et excursions, taille du groupe, langue utilisée, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc. ;
- Dénomination sociale et adresse de l’organisateur et du détaillant et coordonnées ;
- Prix total incluant les taxes et tous les frais, redevances et autres coûts supplémentaires ;
- Modalités de paiement ;
- Nombre minimal de personnes requis pour le voyage ;
- Conditions applicables en matière de passeports et de visas ;
- Résolution du contrat ;
- Assurances obligatoires ou facultatives ;
- Exigences particulières du voyageur ;
- Responsabilité du professionnel de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et aide au voyageur en difficulté ;
- Nom et coordonnées de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité ;
- Nom et coordonnées du représentant local du professionnel ou d’un point de contact ;
- Communication de toute non-conformité ;
- Informations pour contacter les mineurs ;
- Procédures internes de traitement des plaintes et mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges ;
- Informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
Le prix du voyage ne peut changer à moins que cela soit indiqué dans le contrat et seulement dans les cas suivants :
- prix du transport, lié notamment au coût du carburant,
- redevances et taxes (touristiques, d’atterrissage, de débarquement, d’embarquement),
- taux de change en rapport avec le contrat.
Une majoration n’est possible que si vous êtes prévenu au plus tard 20 jours avant le début de votre voyage.
N’oubliez pas de lire attentivement les conditions générales et particulières de vente du voyagiste et d’imprimer ou de conserver votre contrat ainsi que votre facture (utiles en cas de réclamation ultérieure).
Retrouvez l’intégralité des textes sur le site economie.gouv.fr
Que faut-il vérifier avant de signer un contrat de vente pour un voyage ?
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