Vous avez été verbalisé pour avoir garé votre camping-car sur un parking où figurait un panneau d'interdiction de stationner aux camping-cars. Vous vous demandez si vous pouvez contester l'amende sans la payer ?

Un fidèle lecteur de camping-car magazine les a contacté après avoir lu sur un site internet qu'il avait le droit de contester une amende pour stationnement interdit, sans la payer au préalable.

Camping-car magazine a interrogé l'association "40 millions d'automobilistes" qui lui a apporté une réponse précise à ce sujet.

En effet, celui-ci fait référence à la nouvelle réglementation édictée par le Conseil Constitutionnel le mercredi 9 septembre 2020. Cette autorité supérieure de l'Etat a effectivement jugé que l'obligation de régler ses PV de stationnement avant de les contester portait atteinte aux droits des usagers.

Certains sites internet ont donc cru bon de communiquer précipitamment sur cette information, faisant croire aux camping-caristes qu'ils étaient concernés. Or, il en va tout autrement.
Car la nouvelle réglementation concerne uniquement les automobilistes (et donc les camping-caristes) verbalisés pour non-paiement de la redevance de stationnement et donc soumis au règlement du FPS (Forfait Post-Stationnement).

Voici la réponse de la juriste de l'association:

"Si les propriétaires des véhicules reçoivent une contravention de forfait de post-stationnement pour un défaut de paiement de stationnement, ils pourront contester sans payer la contravention. Mais si ces derniers reçoivent une contravention pour du stationnement qui ne relève pas du forfait de post-stationnement (interdiction de stationner etc.), la procédure est la même que pour une contravention classique. Ils devront payer une consignation pour contester l’infraction mentionnée dans la contravention."

Si vous avez reçu une amende pour avoir stationné votre camping-car sur le parking d'une commune qui refuse que les camping-cars s'y garent, vous devez donc passer à la caisse avant de contester votre PV. La contestation doit se faire devant les tribunaux qui jugeront les faits et estimeront si oui ou non, l'arrêté du maire est légal ou illégal. Les juges pourront aussi statuer sur l'usage de panneaux d'interdiction non reconnus par le Code de la route.

Sachez qu’il y a au sein du Comité Directeur de la FFCC un élu qui est aussi président du Comité de Liaison Camping-car (CLC). Cette association a pour objet de s’assurer du  respect du droit au stationnement des camping-caristes. Elle mène des actions contre les communes qui rédigent des arrêtés abusifs pour interdire le stationnement des camping-cars sur leur territoire. Plusieurs d'entre elles ont été condamnées à plusieurs reprises, comme Biarritz et la Flotte-en-Ré l'an passé.

Source : camping.car.com