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Quels moyens de paiement peuvent être refusés par un professionnel du tourisme ?
Quels moyens de paiement peuvent être refusés par un professionnel du tourisme ?

Sur le plateau de Gilles Bouleau, Garance Pardigon répond à leurs questions, liées aux vacances. Ici, les questions concernaient les moyens de paiement qu’un professionnel du tourisme peut-il refuser ?

La réponse est tous sauf les espèces ! Les billets, les pièces...  C’est le seul moyen de paiement qu’un professionnel est tenu d’accepter, rappelle le ministère de l’Économie et des Finances. Cependant, au-delà de 1000 euros, le commerçant n’est plus tenu d’accepter les billets !

Le service juridique de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie apporte les précisions suivantes : "L'interdiction pour les commerçants de refuser le paiement par espèce est prévue à l'article R. 642-3 du code pénal. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité."

Par contre, le professionnel doit vous proposer au moins une alternative aux espèces. Et ces informations doivent être clairement affiché dans l’établissement.

Quid des chèques-vacances et des titres-restaurant ?

"Rien n’oblige un restaurateur ou un hôtelier à les accepter. Mais à partir du moment où il est partenaire, et qu’il l’annonce sur sa vitrine via un affichage par exemple, il doit jouer le jeu jusqu’au bout." Explique Franck Trouet, du Groupement national des indépendants de l’hôtellerie. Sinon, c’est une pratique commerciale trompeuse, qui vaut un signalement auprès de la DGCCRF, la répression des fraudes.

Source : tf1info.fr

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28 juin 2022

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