Un de nos adhérents nous a posé la question suivante :
« Bonjour,
Je suis propriétaire d’un mobil home dans un camping municipal à XXX dans le Nord.
Le camping nous a récemment posé des compteurs individuels afin de nous faire payer notre consommation au-delà des 1000 kw/h. Nous n’avons pas accès aux compteurs individuels.
Aucun tarif ne nous a été communiqué à la signature du contrat de location annuel en janvier 2023.
On vient d’apprendre que le tarif applicable de Kw/h sera de 0.71 centimes d’euros et que ce tarif sera variable tout au long de l’année. Pouvez-vous me dire si ils peuvent nous appliquer un tarif variable applicable aux entreprises à des particuliers locataires à l’année. »
Voici notre réponse :
Sur le contrat 2023, il doit être indiqué que des compteurs individuels sont posés et que pour la consommation au-delà des 1000 kw/h, il faudra verser une somme au kw/h. Si cela n’est pas le cas, ce n’est pas normal.
Concernant l’installation des compteurs, normalement, la revente d'électricité est interdite (décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.")
Mais pour les campings, cela est toléré, car il serait difficile et très coûteux de faire poser un compteur par Enedis (ex-ERDF) pour chaque emplacement. De plus, la direction du camping facture un service pour la fourniture d'énergie.
Dans cette optique, un camping est donc parfaitement libre de facturer le prix qu'il souhaite pour ce service.
Si le tarif annuel pour l’électricité n’est pas indiqué dans le contrat, il n’est malheureusement pas possible de le contester. Il faut demander pour les années suivantes, d’intégrer le tarif dans le contrat.
Si le contrat est valable plusieurs années, un avenant doit être fourni chaque année indiquant le tarif pour la fourniture d’électricité. Ainsi, c’est la garantie d’avoir un tarif fixe pour l’année en cours.