En France, le marquage des places de parking ne délimite pas la zone pour laquelle vous acquittez un droit de stationnement sur le domaine public.
En conséquence, stationner en utilisant deux zones délimitées au sol n’est pas une infraction. Vous n’avez pas à acquitter deux droits.
La jurisprudence est constante sur ce point, et si par incompétence de l’agent verbalisateur, vous êtes sanctionné, il faut demander l’annulation de la contravention à l’officier du ministère public.
Il y a une différence entre stationner sur deux emplacements parce que le gabarit du véhicule ne correspond pas à la taille de l’emplacement, et stationner à cheval sur deux emplacements.
Stationner à cheval sur deux emplacements gêne les autres usagers en les empêchant d’utiliser potentiellement un emplacement libre, ce qui n’est pas le cas si le gabarit impose l’utilisation des deux.
À noter : La taille des places de stationnement n’est pas codifiée par une loi ou un règlement, mais par des normes.
Les deux principales normes en la matière sont :
- la norme AFNOR NF-P 91-100 relative aux parcs de stationnement accessibles au public et
- la norme NF P91-120 qui concerne les parcs de stationnement à usage privatif.
Par usage, elles sont désormais utilisées par les collectivités locales ou territoriales.
A-t-on le droit d'occuper la place de deux voitures sur un parking ?
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