Je viens d’être verbalisé alors que je stationnais avec mon camping-car sur un parking qui arborait des panneaux de stationnement interdit aux camping-cars. Je ne paierai pas ce PV car j’ai lu sur votre site que ce panneau est illégal. Pouvez-vous me confirmer mes droits ? » Jean-Jacques D (22)
Ah le stationnement c'est toute une histoire quand on roule en véhicule de loisirs ! Que ce soit avec les panneaux d'interdiction pour les camping-cars, les barrières de hauteur, les aires refusées pour les caravanes... Voici des cas d'étude et leur explication.
Panneaux de stationnement
Un maire, s’il a effectivement apposé des panneaux de stationnement interdit aux camping-cars (illégal), sera heureusement contraint de le supprimer mais vous, vous êtes obligé de payer l’amende.
En effet le camping-car appartient à la catégorie de véhicules M1, tout comme les voitures particulières. Comme il s’agit d’un véhicule automobile, il ne peut se voir appliquer des règles spécifiques et différentes pour sa circulation et son stationnement sur les voies publiques de celles applicables aux véhicules de mêmes tonnage et gabarit. Sauf restrictions strictement justifiées (police, dangerosité…). Toute interdiction doit se fonder sur des circonstances locales avérées et motivées afin de ne pas être entachée de discrimination. Soumis au Code de la route sur la voie publique, y compris pour le stationnement, un camping-car est donc autorisé à se garer sur les parkings publics de la commune.
Ces panneaux de stationnement interdit aux camping-cars ne sont donc pas valables et peuvent être contestés auprès du tribunal administratif. Cette démarche manque, certes, de logique mais il est nécessaire d’agir ainsi.
Vous pouvez également nous faire parvenir la photocopie de votre contravention ainsi que de l’arrêté de la ville. Nous en profitons pour vérifier la conformité. Une action du Comité de Liaison camping-car, dont la FFCC est partie prenante, sera réalisée si nous constatons des abus.
Vous pouvez également nous faire parvenir la photocopie de votre contravention ainsi que de l’arrêté de la ville. Nous en profitons pour vérifier la conformité. Une action du Comité de Liaison camping-car, dont la FFCC est partie prenante, sera réalisée si nous constatons des abus.
Stationnement camping-car chez soi
Non, en principe, un voisin ne peut pas s’opposer au stationnement d’un camping-car sur votre propre terrain privé. En tant que propriétaire, vous avez le droit de jouir de votre bien comme vous l’entendez. Cependant, il existe des exceptions et des conditions à respecter.
Même si aucune règle ne l’interdit, votre voisin peut s’opposer à votre stationnement si celui-ci cause un trouble anormal de voisinage. C’est une notion juridique qui dépend de l’appréciation des faits. C’est l’article 1253 du code civil qui définit les règles.
Dans tous les cas, vous pouvez essayer de trouver un accord à l’amiable avec votre voisin. Ou faire appel, gratuitement, à un conciliateur de justice ou à la protection juridique de la FFCC (adhésion premium)
Le stationnement pourrait être considéré comme trouble anormal du voisinage si le camping-car cause des nuisances importantes :
- Une gêne visuelle majeure : Si le véhicule est très imposant et qu’il bloque une vue significative. Ou s’il dégrade l’esthétique du quartier de manière excessive.
- Des nuisances sonores : Si vous faites tourner le moteur ou le générateur à des heures indues.
- Une atteinte à la sécurité : S’il obstrue la visibilité ou un passage.
Par rapport à la gêne visuelle, il y a deux cas. Si ce sont de fenêtres classiques l’article 678 du Code civil stipule « qu’il n’est pas autorisé de construire de bâtiment qui créerait une servitude de vue droite à moins d’1,90 m d’une propriété immobilière privée ». Mais étant donné que le camping-car est mobile (s’apparente à une voiture et non une construction), il ne serait être concerné.
Si votre voisin dispose de fenêtres dits « de souffrance » (fenêtre translucide qui ne s’ouvrent pas, situées à 2,60 m du sol) alors le droit vous donnerait raison. Ces fenêtres servent à laisser passer de la lumière. Il est donc possible de se garer devant tant que vous ne bouchez pas le jour avec intention de nuire !
Caravane double essieu
La caravane à double essieu est incontestablement le modèle le plus lourd, le plus luxueux, aux dimensions imposantes.
La caravane double essieu offre un niveau de confort supérieur mais elle a un problème majeur : les manœuvres sans la tractrice sont difficiles en raison du « ripage » des roues sur le sol. Pour cette raison et parce qu’elles sont très appréciées des gens du voyage, certains terrains de camping n’autorisent pas leur accès
Demandez votre attestation de résidence principale délivrée par Camp'In France ! Pour l'obtenir demandez-la à Camp'In France. Gratuite pour ses adhérents, elle est expédiée à tous en échange d’une copie du certificat d’immatriculation de la caravane et de la taxe foncière qui doivent comporter la même adresse.
Il existe une norme AFNOR définissant les cotes minimales des parkings privés mais rien pour les parkings publics. Dans les constructions neuves, les dimensions des parkings privés sont régies par la norme AFNOR NF 91-120 d’avril 1996. Celle-ci stipule une longueur minimale de 5 mètres.
Un parking dédié aux véhicules légers sert au stationnement des véhicules de la catégorie M1. Un camping-car de plus de 7 m de long et 2,5 m de large (3,5 tonnes) peut faire partie des véhicules M1. Logiquement, toutes les places de parking devraient être prévues pour recevoir des véhicules de cette dimension. Ainsi un camping-car qui utilise 2 places est dans son droit car les emplacements ne sont suffisamment dimensionnés.
Dans l’absurde on pourrait trouver un parking où toutes les places seraient dimensionnés pour une Smart, ainsi tous les autres véhicules seraient verbalisés pour stationnement gênant...
Dans l’absurde on pourrait trouver un parking où toutes les places seraient dimensionnés pour une Smart, ainsi tous les autres véhicules seraient verbalisés pour stationnement gênant...
Camping-car de plus de 7 m
Sur un parking, si votre véhicule sort du marquage au sol, vous pouvez être verbalisé pour « gêne à la circulation ». Et avec un camping-car de plus de 7 mètres de long, difficile de ne pas déborder quand les places de parking ont une dimension de 5 mètres.