Vous rencontrez des problèmes avec votre véhicule de loisirs ? Tout d'abord, comme nous le rappelons dans nos conseils pratiques, un véhicule de loisirs est entouré de 3 garanties. La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et une garantie optionnelle appelée extension de garantie.
Que faire en cas d'avarie avec votre véhicule ?
Dommages après avoir confié mon véhicule
Suite à la réclamation de notre adhérente concernant un dommage survenu après une simple révision, Camp'In France a instruit le dossier par le biais de sa protection juridique.
Obligation de résultat VS obligation de moyens
Votre concessionnaire doit vous restituer votre véhicule en bon état de marche. En effet, il a une obligation de résultat. En acceptant de réaliser l’entretien du véhicule, il est obligé de le restituer en bon état de marche. Si tel n’est pas le cas, sa responsabilité est engagée. Ainsi, il est responsable même s’il dit avoir procédé aux opérations techniques appropriées. L’obligation de résultat est fixée à l’avance par les termes du contrat. Vous n’avez pas à faire la démonstration de la faute du concessionnaire (articles 1231-1 et 1787 du code civil.)
Beaucoup moins contraignante, l’obligation de moyens impliquerait que le garagiste mette en œuvre tous les moyens possibles pour obtenir un résultat. C’est à dire, entretenir le véhicule et réparer la panne qui n’existait pas avant le dépôt du véhicule. Par contre, il ne serait pas obligé d’obtenir ce résultat.
Alors que faire si je juge qu'un garage n'a pas été compétent ?
Le concessionnaire n’a aucune obligation juridique concernant la garantie étanchéité du camping-car mais aussi du fourgon aménagé ou de la caravane.
Beaucoup de concessionnaires exigent le contrôle annuel d’étanchéité pour conserver la garantie. Même si les camping-cars, caravanes… sont solides et supposés étanches, il est tout à fait responsable de la part des concessionnaires de les faire vérifier régulièrement. Ainsi, ils peuvent détecter le problème avant qu’il ne soit trop sérieux. Ils assument ensuite les travaux de réparation sous garantie en cas d’infiltration.
L’étanchéité n’est pas durable puisque les constructeurs font une garantie en général de 5 à 6 ans. Il est anormal que ce soit au client de payer chaque année pour faire le contrôle. En effet, un problème d’étanchéité relève, dans la majeure partie des cas, d’un vice caché imputable au constructeur. De plus, en l’absence de « tunnel de pluie », le contrôle n’est pas un contrôle d’étanchéité mais un test de détection d’humidité.