Être propriétaire d'un mobil-home

Vous souhaitez acheter un mobil-home pour y passer vos vacances et week-ends ? En effet c'et plaisant d'avoir une petite maison dans un lieu de vacances où on peut y aller quand on souhaite. Mais attention être propriétaire d'un mobil-home demande de respecter certaines règles et notamment d'avoir un contrat de location. Alors que savoir avant d'acheter un mobil-home ? Quels sont vos droits ?

C'est quoi un mobil-home ?

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 du code de l’urbanisme donne la définition du mobil-home suivante :

sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Ce même décret indique les seuls endroits où installer le mobil-home : dans les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping classés et les villages de vacances classés en hébergement léger. Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules.

La résidence mobile de loisirs ne doit pas être confondue avec l’habitation légère de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante.

Elle ne doit également pas être assimilée à une résidence mobile sans le terme « de loisirs ». La résidence mobile désigne les caravanes ou « résidences mobiles terrestres » utilisées comme habitat principal par les gens du voyage et dont l’implantation peut être autorisée sur un terrain privé si la commune n’a pas aménagé d’espace spécifique.

Vous ne pouvez pas aménager votre résidence mobile de loisirs d’une terrasse en béton, d’une véranda en parpaings ou autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin) si cela remet en cause la mobilité de votre résidence. Seuls les terrasses et les auvents démontables qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.

Votre résidence mobile de loisirs doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des piquets, ou moyens similaires, pouvant être retirés rapidement, ou stabilisés par des vérins.

Les raccordements des résidences mobiles de loisirs aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l’article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile de loisirs s’ils sont facilement démontables.

Le contrat de location : obligatoire et essentiel

Comment connaître vos droits et devoirs lorsque vous avez prévu d’installer votre mobil-home sur un emplacement dans un terrain de camping ? De nombreuses questions se posent. Toutes les réponses doivent figurer le contrat de location signé par les deux parties.

Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 obligent, avant toute signature d’un contrat de location d’un emplacement à l’année (ou contrat loisirs), d’informer le client des principales conditions qui vont régir les futures relations entre le gestionnaire et son client. Cette obligation réglementaire consiste à vous remettre contre signature une «notice d’information». Cette dernière précise les principaux points développés dans le projet de contrat de location à venir. Chaque notice d’information comprend en fin de document un « bon de remise » à signer. Conservez-le car il pourra être indispensable en cas de différend.

Un nouveau modèle de contrat de location d'un emplacement à l'année a vu le jour en 2021. Il préconise une durée déterminée du contrat de 2 ans. Bien entendu, il est résiliable avant son terme si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.

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Dans le contrat de location doivent être notamment définis :

Les occupants

Les personnes autorisées à séjourner sur l’emplacement sans supplément de prix (les « ayants droit ») sont listées de manière non limitative. Il appartient aux deux parties de se mettre d’accord. Le mobil-home pourra recevoir ces personnes dans la limite de sa capacité d’accueil.

Modalités de renouvellement

Le délai de communication du nouveau contrat est porté à 6 mois avant l’expiration du délai de deux ans. Le non-renouvellement doit être justifié par un motif légitime. Attention ! Le « motif légitime » ne signifie pas « tout motif » ou « toute raison » qui appartiendrait au gestionnaire ou qui serait opposé pour convenance personnelle.

Paiement et prix

Le choix est laissé au gestionnaire pour les modalités de versement de la redevance. Le contrat étant désormais de deux ans, un versement unique, en une seule fois, de la totalité des sommes dues est déconseillé.

Sous location et vente

Le principe posé par le contrat est celui de l’interdiction de la sous-location de l’emplacement, sauf si un accord intervient entre le gestionnaire et le locataire. Celui-ci peut en confier la gestion au camping. Pour la vente, elle implique la fin du contrat. Le camping n’est pas obligé de l’accepter. S’il est d’accord, le nouvel acquéreur doit être informé de l’obligation de conclure un contrat de location d’emplacement avec le gestionnaire.

Les visiteurs

Toute personne rattachée à l’emplacement autre que les ayants droit listés et leurs « invités », et qui ne séjourne pas sur l’emplacement est considérée comme « visiteur ».

Durée de stationnement

Le gestionnaire peut indiquer un âge limite de stationnement du mobil home dans son camping. Le recours à la grille de vétusté peut néanmoins être nécessaire, dans le cas où l’état de l’hébergement le justifie et alors même que l’âge limite ne serait pas atteint.

Bon à savoir

Les documents présentés, notice d’information et contrat de location d’un emplacement, sont des modèles
S’ils peuvent apparaître incomplets du fait des spécificités du camping, des clauses dites particulières peuvent être ajoutées au contrat de location. Elles ne doivent être ni abusives, ni en contradiction avec les points figurant au contrat et avec les mentions de la notice d’information
Afin de répondre à cette obligation réglementaire et suite aux contrôles de la DGCCRF, les campings utilisent généralement ces documents type
A joindre également. Le règlement intérieur du camping tel que défini dans l’arrêté du 17 février 2014 et la grille de vétusté.

Je veux acheter un mobil-home mais comment je l'installe ?

Des règles précises existent pour installer son mobil-home sur l’emplacement choisi. Comment le transporter ? Une fois sur place, comment le stabiliser ? Droit d’entrée (ou de barrière), mais encore ? Quels services sur l’emplacement ?

Transporter son mobil-home jusqu’à son emplacement de camping

Le transport de votre mobil-home (ou résidence mobile de loisirs) doit obligatoirement s’effectuer par convoi exceptionnel. L’opération est donc relativement coûteuse. Son montant varie selon la distance à parcourir (environ 4 € à 5 € du kilomètre selon le type de convoi hors gabarit, en plus d’un forfait de chargement et déchargement). Quant à l’installation (calage, branchements), elle a aussi un coût. Il peut varier de 500 € à 2 000 € selon l’accessibilité du terrain, parfois plus si un grutage est nécessaire.

Droit d'entrée ou frais de barrière

Aussi appelé frais d’installation il doit correspondre à des prestations réelles : mise en place, calage, raccordements sur l’emplacement… Faites vous préciser par le camping ce que couvre ce droit d’entrée. Dans le cas contraire, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes considérera cette pratique comme abusive.

Si votre contrat de location n’est pas reconduit par le camping les premières années suivant votre installation et que vous avez versé ces frais, vous avez droit à un remboursement partiel.

Raccordement

Alimentation en eau, électricité et évacuation des eaux usées : quel que soit son classement (1 à 5 *), le camping n’est pas obligé de permettre le raccordement du mobil-home aux différents réseaux. En l’absence de ce raccordement, il convient d’utiliser les sanitaires communs. Bien entendu, les campings permettent toujours ces raccordements sur certains de leurs emplacements.

il s’agit des emplacements " grand confort » ou « confort ».

En cas de non proposition de nouveau contrat du fait du Gestionnaire dès lors que celui-ci a justifié d’un motif légitime, et sauf cas de non renouvellement imputable au Locataire tel que non-respect de ses obligations contractuelles et de celles résultant du règlement intérieur, le locataire peut prétendre au remboursement d’une partie des frais engagés selon les modalités suivantes :

% des sommes versées au titre des frais d’installation en cas de non proposition de nouveau contrat à l’issue de la deuxième année
% des sommes versées au titre des frais d’installation en cas de non proposition de nouveau contrat à l’issue de la quatrième année. Au-delà, aucune indemnisation n’est due contractuellement.

En revanche, si vous choisissez vous-même de quitter le terrain, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié la fiche pratique consacrée à l’achat d’un mobil-home, intitulée « Achat de mobil-home, location d’emplacement : ce qu’il faut savoir ».

Prendre connaissance du document

Faire de son mobil-home sa résidence principale ?

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Il n’est donc pas possible de faire de son mobile home sa résidence principale. Il est interdit d’installer un mobil-home sur un terrain privé.

Si vous louez un emplacement à l’année pour l’installation de votre mobil-home, l’annexe II. de l’arrêté du 17/02/2014 indique :

Les clients louant un emplacement à l’année dans le cadre d’un contrat d’un an renouvelable ne peuvent élire domicile dans le terrain de camping ou le parc résidentiel de loisirs.

Egalement, Atout France, organisme officiel en charge du classement des campings, précise :

On classe les campings de 1* à 5* : avec la mention « tourisme » si plus de la moitié du nombre d’emplacements dénommés « emplacements tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine, ou au mois pour une clientèle de passage. Avec la mention « loisirs» » si plus de la moitié du nombre d’emplacements dénommés « emplacements «loisirs» » est destinée à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile.

Est-ce que je peux louer ou prêter mon mobil-home ?

Le principe posé par le contrat type est l’interdiction de la sous-location ou du prêt de l’emplacement. Une clause optionnelle le permet cependant si le gérant et le locataire se sont mis d’accord.

Le locataire doit s’interdire de créer toute confusion avec l’activité du gérant, par exemple en laissant croire qu’il met un bien en location en qualité de propriétaire du terrain. Le sous-locataire ou le bénéficiaire du prêt est tenu de se présenter à l’accueil du camping à l’arrivée. Les personnes désignées dans le contrat de location et nommées « ayants droit » peuvent séjourner sur l’emplacement sans supplément de prix et dans les mêmes conditions que le locataire et sous sa responsabilité.

Si un accord a été trouvé avec le gestionnaire du camping, le locataire doit régler une redevance par personne supplémentaire d’un montant de XX € TTC par jour de présence. Ceci pour, en contrepartie des services mis à disposition par le camping. Bien entendu, le locataire doit respecter les tarifs communiqués par le gérant et fournir à son propre locataire tous les éléments utiles, tel que le règlement intérieur du camping.

Sinon, il peut confier la gestion locative de son mobil home au camping. A cette fin, il convient d’établir un contrat de mandat de gestion. Il prévoit les droits et obligations de chacun. Le montant de la commission perçue par le camping doit figurer au contrat de location. Il correspond à un pourcentage HT du montant TTC de la sous-location.

Dans tous les cas, il est nécessaire de respecter la capacité d’accueil du le mobil-home.

Comment vendre son mobil-home ?

Il est interdit de vendre son mobil-home sur l’emplacement sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire du camping. Si vous avez l’accord, vous devez, en tant que locataire de votre emplacement, informer préalablement le potentiel acheteur de l’obligation de conclure un contrat de location avec le camping pour conserver l’emplacement.

Le propriétaire du mobil-home peut aussi confier la vente au camping. Dans ce cas, un mandat de vente est établi. Y figurent les obligations et droits des deux parties. Parmi les obligations du camping, notons par exemple l’accueil des personnes intéressées et la visite de l’hébergement. Une commission (% sur le prix de vente) est due au camping. La vente de du mobil-home implique la résiliation du contrat qui lie le locataire au terrain de camping.

Mon mobil-home est vétuste et doit être détruit. Comment faire ?

Informer la direction du camping ou du Parc Résidentiel de Loisirs de la décision de faire déconstruire le mobil-home.
Prendre contact avec Eco Mobil-Home, organisme créé pour la déconstruction des mobil-homes dans le respect de l'environnement
ll est préférable que la demande provienne directement du camping.
Vérifier si le mobil-home est déplaçable : Il doit se trouver sur le parking à l’extérieur du camping en vue de son enlèvement. En cas d’impossibilité, Eco Mobil-Home envisagera sa déconstruction sur la parcelle.

Préalablement à l’intervention d’Eco Mobil-Home, il faut gonfler les roues pour permettre le chargement sur un plateau de camion. Penser aussi à vider le mobil-home de tout encombrant ou effet personnel. Démonter l’auvent, la terrasse, l’abri de jardin…