Litige après la location d'un véhicule de loisirs

Vous avez une réclamation suite à la location d'un mobil-home, d'un camping-car ou d'une caravane ? Retrouvez ici les cas les plus fréquents

Non restitution de la caution

La caution ne m'a pas été restituée

« Bonjour, j’ai loué un camping-car deux semaines cet été dans une concession à Marseille. Tout s’est très bien passé. Au retour, prétextant des problèmes sur le véhicule, la concession a pratiqué la non-restitution de la caution. Quels sont mes droits ? Jean-Marc (13)

La FFCC a conseillé son adhérent notamment en consultant les conditions de restitution figurant dans le contrat de location. Le loueur n'ayant pas mentionné de dégradations lors de l'état de lieux de restitution, il n'est pas en droit de conserver la caution. La FFCC a conseillé à son adhérent de joindre la protection juridique pour saisir le tribunal d’instance du lieu de la location.

Le loueur a restitué la caution lors des premiers échanges avec l'avocat

Zoom sur la caution

Quand vous signez un contrat de location, le loueur vous demande systématiquement de verser une caution ou dépôt de garantie. Cette somme permet de financer d’éventuelles dégradations de votre fait. Aussi, il est très important que vous fassiez convenablement l’état des lieux en arrivant. Avant même de verser votre caution, afin d’éviter ensuite tout litige. Il peut en effet y avoir des problèmes avec la non-restitution de la caution. Si par exemple des dégradations sont constatées lors de la remise du véhicule, non mentionnées au départ, le loueur pourra alors conserver la caution. Sauf si ces dégradations ont pour origine la vétusté du véhicule ou résultent d’un cas de force majeure.

Les conditions de restitution de la caution figurent dans le contrat de location. Les modalités de son versement relèvent de l’accord passé entre locataire et propriétaire. La concession peut encaisser la caution à titre de dépôt de garantie. Par contre, la non-restitution de la caution, sans justification, peut vous amener à saisir le tribunal d’instance du lieu de la location. Si des dégradations ont été commises, elle peut la conserver, le temps d’effectuer les travaux et réparations, mais doit la rendre dans un délai raisonnable (une dizaine de jours). A noter que si le loueur facture des frais alors que les dégradations n’ont pas été mentionnées lors de la restitution du véhicule, le locataire pourra demander le remboursement des frais prélevés.

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J'ai reçu une contravention

J'ai mis à louer mon véhicule et j'ai reçu une contravention

Comme je n’utilise mon camping-car que 2 mois dans l’année hors périodes scolaires, j’ai décidé de passer par un site spécialisé afin de proposer mon camping-car à la location. Après une première location, je reçois une contravention de la personne qui a loué mon camping-car. Je n’arrive pas à la joindre. Je ne souhaite pas m’acquitter de ce PV. Que me conseillez-vous de faire ? Raymond (37)

Nous vous confirmons que c’est bien au conducteur durant la location de payer la contravention !

Dans le cas où vous ne puissiez le joindre ou s’il refusait de le faire, il vous suffit de fournir ses coordonnées aux autorités compétentes avec une copie du contrat de location. Tout devrait alors rentrer dans l’ordre et vous ne devriez plus entendre parler de ce PV !